Arrêté du 13 juin 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. 147 du 27 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10847
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Arrêté du 13 juin 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0300465A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2003, Mme Jacqueline Fossat, divorcée Gilly, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2003 en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.